Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 5 août 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Cynthia OSTOS LOAYZA, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Tierra Sagrada.
Adresse administrative :
Chez les Tricolores
61 rue de Lyon
75012 Paris
France
Adresse électronique : tierrasagrada.fr@gmail.com
SIREN : 932 477 839
SIRET : 932 477 839 00017
Immatriculation : RCS Paris 932 477 839
Tierra Sagrada bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le site internet est accessible à l’adresse : www.tierrasagrada.fr
Tierra Sagrada exerce principalement son activité en ligne et ne dispose pas de point de vente physique permanent ouvert au public.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Tierra Sagrada et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.tierrasagrada.fr.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.
Le client peut consulter les Conditions générales de vente avant de passer sa commande. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Tierra Sagrada propose notamment :
– des peluches décoratives et des accessoires en laine d’alpaga ;
– des vêtements, étoles, écharpes et autres articles textiles ;
– du café de spécialité originaire du Pérou ;
– du matériel et des accessoires liés à la préparation du café ;
– plus généralement, les produits présentés dans les différentes collections du site.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche produit.
Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin. Elles ne peuvent toutefois garantir une représentation parfaitement identique du produit, notamment en raison des réglages d’affichage des écrans.
Les articles faits main et les produits réalisés à partir de matières naturelles peuvent présenter de légères différences de couleur, de texture, de dimensions ou de finition. Ces variations contribuent au caractère propre de chaque pièce et ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Les couleurs naturelles de la laine d’alpaga peuvent également présenter de légères nuances d’un produit à l’autre.
Les peluches en laine d’alpaga sont principalement proposées comme objets décoratifs. Sauf indication contraire explicite sur la fiche produit, elles ne sont pas adaptées aux enfants de moins de trois ans et doivent être tenues hors de leur portée.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation de stock.
Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, Tierra Sagrada en informe le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors choisir, selon les possibilités proposées :
– le remboursement du produit indisponible ;
– un produit de remplacement, avec son accord ;
– ou l’annulation de la commande lorsque l’indisponibilité concerne l’élément essentiel de celle-ci.
Le remboursement d’un produit indisponible est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Tierra Sagrada bénéficie de la franchise en base de TVA. Par conséquent, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, sauf indication contraire. Les frais applicables sont indiqués dans le panier et avant la validation définitive de la commande.
Tierra Sagrada peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste d’affichage ou de saisie.
En cas d’erreur manifeste affectant le prix d’un produit, Tierra Sagrada en informe le client avant l’expédition. Le client peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou demander son annulation et son remboursement.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider la commande, il peut vérifier :
– les produits sélectionnés ;
– les quantités ;
– les variantes choisies ;
– l’adresse de facturation ;
– l’adresse de livraison ;
– les frais de livraison ;
– le prix total de la commande.
Le client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées.
La commande devient définitive après :
– la validation du panier ;
– l’acceptation des présentes Conditions générales de vente ;
– la validation du paiement ;
– et l’envoi d’une confirmation de commande par Tierra Sagrada ou Shopify.
Tierra Sagrada se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en présence d’un motif légitime, notamment :
– une fraude ou une tentative de fraude ;
– un incident de paiement ;
– une commande présentant des quantités anormalement élevées ;
– une erreur manifeste de prix ou de stock ;
– un litige antérieur non résolu avec le client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf option de paiement différé ou fractionné expressément proposée sur le site.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement disponibles sur Shopify. Tierra Sagrada n’accède pas aux données bancaires complètes du client.
La commande ne sera préparée qu’après validation effective du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande n’est pas confirmée.
ARTICLE 8 – PRÉPARATION DES COMMANDES
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après la confirmation du paiement.
Les commandes passées pendant un week-end ou un jour férié sont traitées à partir du jour ouvré suivant.
Ce délai peut être exceptionnellement prolongé pendant une période de forte activité, en cas de fermeture annoncée ou en présence d’une circonstance indépendante de la volonté de Tierra Sagrada.
Le délai de préparation s’ajoute au délai d’acheminement du transporteur.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Après l’expédition, le délai de livraison estimé est généralement de 3 à 5 jours ouvrés.
Ce délai est donné à titre indicatif. Il peut varier selon la destination, le transporteur, les jours fériés, les périodes de forte activité ou des événements indépendants de la volonté de Tierra Sagrada.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation du paiement.
Lorsqu’un suivi est disponible, les informations correspondantes sont communiquées au client après l’expédition.
Le client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible. Une erreur ou une omission dans l’adresse peut entraîner un retard, un retour du colis ou l’impossibilité de le livrer.
Lorsque le colis est retourné en raison d’une adresse incorrecte, incomplète ou d’une absence de retrait dans les délais du transporteur, les frais d’une nouvelle expédition pourront être demandés au client.
Les modalités détaillées de livraison, de suivi, de retard, de perte et de détérioration sont présentées dans la Politique d’expédition et de livraison accessible sur le site.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES
Tierra Sagrada reste responsable du produit jusqu’à sa remise physique au client ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Tierra Sagrada.
Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Tierra Sagrada, le risque peut être transféré au client lors de la remise du colis à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 – RÉCEPTION ET PRODUIT ENDOMMAGÉ
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de colis visiblement endommagé, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cette possibilité est proposée.
Le client doit également contacter Tierra Sagrada dans les meilleurs délais à l’adresse :
Il est recommandé de transmettre :
– le numéro de commande ;
– une description du problème ;
– des photographies du colis extérieur ;
– une photographie de l’étiquette de transport ;
– des photographies de l’emballage intérieur ;
– des photographies du produit concerné.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les achats effectués à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsqu’une commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
– par e-mail à tierrasagrada.fr@gmail.com ;
– au moyen du formulaire type figurant dans la Politique de remboursement ;
– ou au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation proposée sur le site ou dans le compte client.
La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la volonté du consommateur de se rétracter.
Le simple retour du produit, sans déclaration préalable, ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
ARTICLE 13 – RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivants à l’adresse suivante :
Tierra Sagrada
Chez les Tricolores
61 rue de Lyon
75012 Paris
France
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Les produits doivent être retournés dans un emballage permettant d’assurer leur protection pendant le transport.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant de suivre le colis.
Aucun retour ne doit être déposé physiquement à l’adresse administrative sans accord préalable de Tierra Sagrada.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valablement exercée, Tierra Sagrada rembourse les sommes versées au titre des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Tierra Sagrada a été informée de la décision de rétractation.
Tierra Sagrada peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
ARTICLE 15 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour :
– les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
– les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les produits scellés ouverts après la livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– plus généralement, tout produit relevant d’une exception légale au droit de rétractation.
La vente de café ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation. Une exception ne pourra être appliquée que si les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.
Les articles soldés, en promotion ou déstockés bénéficient du droit de rétractation dans les mêmes conditions que les autres produits, sauf exception légale applicable.
ARTICLE 16 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Tierra Sagrada est tenue de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être mis en œuvre dans les conditions légales ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les circonstances, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité du produit intervient sans frais pour le consommateur.
Pour exercer la garantie légale de conformité, le client doit contacter Tierra Sagrada à l’adresse :
Il doit préciser son numéro de commande, décrire le défaut constaté et transmettre, lorsque cela est utile, des photographies du produit.
ARTICLE 17 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Dans les conditions prévues par la loi, le client peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement de son prix ou sa conservation contre une réduction du prix.
ARTICLE 18 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS FAITS MAIN ET NATURELS
Les produits faits main ou fabriqués à partir de matières naturelles peuvent présenter de légères variations.
Ces particularités peuvent concerner notamment :
– la couleur ;
– la densité ou la longueur de la fibre ;
– la texture ;
– les dimensions ;
– l’expression ou la forme d’une peluche ;
– la disposition de certains éléments ;
– les finitions.
Une variation raisonnable inhérente au travail manuel ou à une matière naturelle ne constitue pas, à elle seule, un défaut.
Cette disposition ne limite pas la garantie légale de conformité lorsque le produit diffère réellement des caractéristiques annoncées ou présente un défaut.
ARTICLE 19 – CONSEILS D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN
Le client doit respecter les instructions d’utilisation, de conservation, de lavage et d’entretien indiquées sur la fiche produit, l’étiquette ou tout document fourni avec le produit.
Les produits textiles en laine d’alpaga nécessitent un entretien adapté aux fibres naturelles.
Le café doit être conservé dans un endroit sec, à l’abri de la chaleur, de l’humidité, de la lumière et des odeurs fortes.
Tierra Sagrada ne pourra pas être tenue responsable d’une détérioration résultant d’un usage inadapté, d’un défaut d’entretien, du non-respect des consignes fournies ou de l’usure normale du produit.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ
Tierra Sagrada répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne pourra pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
– au client ;
– à un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers au contrat ;
– ou à un cas de force majeure reconnu par la législation française.
Tierra Sagrada ne saurait être tenue responsable des différences mineures de perception des couleurs résultant de l’écran utilisé par le client.
Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne peut exclure ou limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :
– une catastrophe naturelle ;
– un incendie ;
– une inondation ;
– une épidémie ;
– une interruption majeure des réseaux ;
– un conflit ;
– une décision administrative ;
– une grève générale ou un blocage des transports indépendant de la volonté de Tierra Sagrada.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le client sont traitées pour permettre notamment :
– la gestion des commandes ;
– le traitement des paiements ;
– la livraison ;
– le service après-vente ;
– la prévention des fraudes ;
– et, lorsqu’un consentement ou une autre base légale le permet, l’envoi de communications commerciales.
Les modalités détaillées de ces traitements et les droits du client sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
ARTICLE 23 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, marques, logos, éléments graphiques et contenus présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, adaptés, exploités ou diffusés sans autorisation écrite préalable de Tierra Sagrada ou du titulaire des droits concernés.
ARTICLE 24 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Tierra Sagrada à l’adresse suivante :
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à indiquer :
– son nom ;
– son numéro de commande ;
– l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;
– la nature précise de sa demande ;
– et tout document ou photographie utile.
Tierra Sagrada s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
ARTICLE 25 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Tierra Sagrada afin de tenter de trouver une solution amiable.
La réclamation peut être adressée à :
Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Tierra Sagrada aura adhéré.
Les coordonnées du médiateur seront ajoutées aux présentes Conditions générales de vente dès la conclusion de la convention de médiation :
Nom du médiateur : à compléter après adhésion
Adresse postale : à compléter après adhésion
Site internet et modalités de saisine : à compléter après adhésion
ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de résolution par la médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque la loi le permet.
Aucune clause des présentes Conditions générales de vente ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
ARTICLE 27 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tierra Sagrada peut modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte d’une évolution de son activité, de son site ou de la réglementation.
Les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur publication.
Les commandes déjà validées restent soumises aux Conditions générales de vente acceptées par le client au moment de la commande.
ARTICLE 28 – DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions générales de vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
ARTICLE 29 – CONTACT
Toute question relative aux présentes Conditions générales de vente peut être adressée à :